Date d’entrée en vigueur : 1er Juin 2017
Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Profalux, Société par actions simplifiées, au capital de 2 302 816 d’euros, inscrite au registre du Commerce d’Annecy dont le siège social est situé au 377, rue des Cyprès, 74300 Thyez (désignée ci-après « PROFALUX ») et l’ «Utilisateur» défini ci-après.
En cas d’acceptation par l’Utilisateur, les présentes conditions générales deviennent le Contrat entre PROFALUX et l’Utilisateur («ci-après dénommé le «Contrat»).
Article 1 – Définitions
DOCUMENTATION COMMERCIALE : documents contractuels portés à la connaissance de l’Utilisateur contenant les conditions particulières propres à l’usage de chaque produit PROFALUX (conditions techniques particulières et description détaillée des services proposés par PROFALUX et le cas échéant, des conditions tarifaires des services). Cette documentation complète les présentes conditions générales et elle est disponible sur le site Internet www.profalux.com
DOMOTIQUE : la domotique est l’ensemble des technologies de l’électronique, de l’information et des télécommunications du bâtiment. Les solutions de domotique de PROFALUX contribuent au confort (exemple : automatisation, centralisation des commandes et programmation des équipements), à la sécurité ou à la réalisation d’économies d’énergie (exemple : programmation horaire d’équipements ou objets connectés).
EQUIPEMENTS DOMOTIQUES : ensemble des équipements compatibles proposés par PROFALUX (volets, bso, portails, portes de garage motorisées…) ou par des tiers permettant d’utiliser les Services domotiques PROFALUX.
SERVICES OU SOLUTIONS DOMOTIQUES PROFALUX : services fournis par PROFALUX qui consistent à proposer des solutions de pilotage à l’Equipement Domotique lui-même et de contrôle d’Equipements Domotiques ou objet(s) connecté(s), au moyen d’une connexion Internet, grâce à un Boitier Domotique installé et configuré sur les lieux de l’habitat de l’Utilisateur.
IDENTIFIANTS DE CONNEXION : termes qui désignent les codes d’accès personnels permettant à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder aux Services Domotiques PROFALUX.
INTERNET : réseau mondial d’échange de données informatiques utilisant des réseaux de communications électroniques, accessible pour toute personne, pourvue de l’équipement informatique adéquat.
MODEM ADSL/BOX INTERNET : équipement terminal permettant d’accéder à Internet. Cet équipement est fourni aux Utilisateurs par une tierce personne au présent Contrat, dans le cadre d’un abonnement au service d’accès Internet.
SERVICE D’ACCÈS INTERNET : c’est un service qui est fourni par des tiers opérateurs (Fournisseurs d’Accès à Internet) et qui permet aux Utilisateurs d’accéder au réseau Internet.
ADMINISTRATEUR : l’utilisateur qui souscrit aux Services ou Solutions Domotiques et qui peut les administrer et effectuer des modifications affectant les Utilisateurs (ex: accès, profil…).
UTILISATEUR : toute personne physique majeure ou mineure sous l’autorité d’une personne majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, résident en France métropolitaine, qui utilise les Services Domotiques PROFALUX, à titre privé, dans le cadre de son habitat, ou bien à titre professionnel (titulaire d’un numéro de SIREN), en tant qu’Utilisateur final, au sein de petits bâtiments commerciaux qui sont conformes aux contraintes d’utilisation définies par PROFALUX.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions générales auxquelles, PROFALUX fournit à l’Utilisateur les Services Domotiques PROFALUX.
Article 3 – Description des Services Domotiques PROFALUX
Les services fournis dans le cadre des présentes conditions générales de services permettent à l’Utilisateur de piloter et de programmer des Equipements Domotiques via des technologies de télécommunications.
Article 4 – Conditions techniques
L’accès aux Services Domotiques PROFALUX est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
4-a) Des Equipements Domotiques compatibles
Les Equipements Domotiques associés aux Services PROFALUX doivent comprendre :
– un protocole de communication compatible (protocole Radio ZigBee HA 1.2)
– ou un autre protocole qui présenterait effectivement la compatibilité avec l’offre de Services Domotiques PROFALUX.
Les Equipements Domotiques doivent être installés et utilisés conformément à la notice d’installation remise à l’Utilisateur lors de l’achat de ces produits. En cas de dysfonctionnement des Equipements Domotiques, l’Utilisateur devra se référer aux conditions générales de vente et de garantie octroyées lors de l’achat de ces produits.
4-b) Raccordement des Equipements Domotiques à des équipements de télécommunication compatibles
L’Utilisateur doit posséder des Equipements Domotiques raccordés à des équipements de télécommunication qui sont les suivants :
* Equipements de télécommunication par Internet
L’Utilisateur doit disposer des équipements suivants :
– un Modem ADSL ou une Box Internet compatible
Le paramétrage de la box/modem ADSL est fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, PROFALUX ne saurait être tenu responsable d’un mauvais paramétrage.
– un accès à un service d’accès à Internet
Pour accéder aux Services Domotiques PROFALUX, les Equipements Domotiques doivent être reliés à une Box Internet ou un Modem ADSL relié à Internet en permanence.
L’accès aux Services Domotiques PROFALUX est subordonné à la localisation de l’Utilisateur dans une zone géographique permettant le raccordement internet par la ligne téléphonique ou par fibre optique, et à la souscription d’un abonnement Internet.
PROFALUX met en garde l’Utilisateur concernant les éventuelles coupures de courant électrique qui peuvent entraîner une diminution partielle ou totale de certaines fonctionnalités du produit étroitement liées à l’alimentation électrique (voir notice produit). Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures de prévention adéquates.
* Si le pilotage par téléphone est disponible : accès à un service téléphonique.
L’Utilisateur doit disposer d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur téléphonique et maintenir en service la ligne téléphonique lors de la durée de vie des Services Domotiques PROFALUX.
Attention : PROFALUX ne saurait garantir le parfait fonctionnement des Services Domotiques PROFALUX qui peut être fortement limité en raison de la technique utilisée par le système de télécommunication lui-même.
4-c) Des équipements techniques et informatiques compatibles
Il appartient à l’Administrateur de vérifier la compatibilité de la configuration de ses équipements techniques et informatiques (ex. logiciels, systèmes d’exploitation..) avec les Services Domotiques PROFALUX.
4-d) Une adresse e-mail valide
L’Utilisateur doit posséder une adresse e-mail valide pendant toute la durée des services.
En cas de changement d’adresse e-mail, l’Utilisateur devra modifier sans délai l’adresse email renseigné dans «l’espace dédié au compte de l’Utilisateur».
L’Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique des informations essentielles concernant la formation et l’exécution du Contrat telles que la confirmation de son adhésion aux services souhaités, les modalités d’accès aux Services Domotiques PROFALUX, incluant les Identifiants de connexion.
La délivrance d’un courrier électronique est en principe quasi-instantanée. Toutefois, il peut arriver, pour des raisons indépendantes de la volonté de PROFALUX liées à la nature du réseau internet, que la transmission d’un courrier électronique puisse être différée dans le temps. Sauf en cas de faute ou de négligence de la part de PROFALUX, PROFALUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un tel retard.
Article 5 – Modalités de souscription
Les modalités de souscription figurent dans la Documentation Commerciale applicable et/ou les notices des produits «(les notices des produits PROFALUX se trouvent dans l’espace «documentation» du site internet www.profalux.com).
Article 6 – Identifiants de connexion et accès aux services
6-a) Précautions
L’accès aux Services Domotiques PROFALUX est conditionné à la création et à la saisie d’Identifiants de connexion de l’Utilisateur. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.
Pour des raisons de sécurité, PROFALUX conseille à l’Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe et de prendre garde à ne pas le transmettre à des tiers, en dehors de la sphère privée. Toute autre utilisation est fortement déconseillée par PROFALUX. Sauf faute prouvée de PROFALUX, l’Administrateur est exclusivement responsable de l’utilisation qui en est faite, par tout autre Utilisateur.
PROFALUX ne dispose pas des moyens techniques de vérifier l’identité des personnes qui utilisent les Services Domotiques PROFALUX, via des smartphones ou tablettes tactiles, grâce aux Identifiants de connexion de l’Utilisateur.
En cas de perte, vol ou d’utilisation non-autorisée des moyens de communication de l’Utilisateur (smartphones, tablettes tactiles…) ou s’il existe un risque que les Identifiants de connexion soient utilisés frauduleusement, PROFALUX recommande à l’Utilisateur de changer immédiatement ses Identifiants de connexion.
L’Utilisateur peut modifier lui-même ses Identifiants de connexion en se rendant sur https://ma.calypshome.com dans la rubrique Maintenance / Compte.
En cas de difficulté, l’Utilisateur doit immédiatement contacter PROFALUX (coordonnées à l’article 12). PROFALUX pourra assister l’Utilisateur pour modifier ses Identifiants de connexion ou informera l’utilisateur des procédures applicables.
6-b) Déménagement et/ou cession des Equipements Domotiques
Les Services Domotiques PROFALUX sont souscrits par l’Utilisateur à titre strictement personnel. Ils ne peuvent être revendus.
Si l’Utilisateur déménage et/ou souhaite céder ses Equipements Domotiques (ex : en cas de vente de maison), l’Utilisateur doit tout d’abord avertir PROFALUX (coordonnées à l’article 12).
Pour disposer de nouveaux Identifiants de connexion, le nouveau propriétaire devra faire une demande d’adhésion aux Services Domotiques PROFALUX par courriel à infos@profalux.com, en fournissant la copie de la preuve d’achat de l’Equipement Domotique et les coordonnées de l’ancien propriétaire.
En cas de déménagement, l’Utilisateur sera exclusivement responsable de la reconfiguration de l’ensemble des équipements informatiques, techniques avec les Services Domotiques PROFALUX.
Article 7 – Usage des services
Sauf faute avérée de PROFALUX, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage abusif et/ou dommageable des Services Domotiques PROFALUX.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services Domotiques PROFALUX « de manière raisonnable » et à des fins légales, dans le respect des droits et libertés individuelles de chaque personne (droit au respect de la vie privée par ex.) et de l’ordre public.
L’usage des Services Domotiques PROFALUX par l’Utilisateur à des fins commerciales est interdit.
Il appartient notamment à l’Administrateur de veiller personnellement aux précautions à prendre lors de toute utilisation de ces services par un mineur, par tout autre membre de son foyer (l’Utilisateur ou tout tiers autorisé par l’Administrateur doit veiller notamment au maintien de la confidentialité des Identifiants de connexion).
Article 8 – Opérations de maintenance ou évolutions techniques nécessaires à la qualité des services
A titre exceptionnel, pour des raisons de maintenance, de résolution de problèmes techniques ou pour des opérations destinées à améliorer la qualité de ses services, PROFALUX pourra suspendre momentanément l’accès à ces Services Domotiques. PROFALUX s’engage à en informer l’Administrateur par courrier électronique.
En cas d’interruption des Services Domotiques PROFALUX, l’Utilisateur peut adresser ses questions et réclamations à PROFALUX : infos@profalux.com
PROFALUX est soucieuse d’améliorer en permanence la qualité des Services Domotiques PROFALUX. Pour cette raison, PROFALUX peut être amené à effectuer des mises à jour des Services Domotiques PROFALUX. Ces mises à jour peuvent comporter des corrections de bugs, des améliorations de l’ergonomie de l’interface de pilotage ou des améliorations de fonctionnalités proposées. Ces mises à jour sont faites après information à l’Utilisateur dans le respect de l’article 14 «Modifications du contrat».
Article 9 – Responsabilités
9-a) Responsabilité de l’Utilisateur
La procédure de souscription aux Services Domotiques PROFALUX est faite sous la responsabilité de l’Administrateur.
L’Administrateur est responsable de la bonne installation d’équipements compatibles et de la bonne utilisation des Services Domotiques PROFALUX. En particulier, l’Administrateur peut être amené à créer et définir des scénarios qui permettent d’envoyer automatiquement des ordres aux équipements (volets, stores par ex.), ou de générer des droits d’accès
L’Utilisateur doit veiller à ce que chaque scénario ne mette pas en péril les produits manœuvrés et la sécurité des occupants et/ou des biens. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier ou de faire vérifier la conformité de son installation et son usage par rapport aux normes et réglementations en vigueur.
Si l’Utilisateur décidait d’utiliser les Services domotique PROFALUX dans le cadre d’une relation employeur/salarié (ex : aide-ménagère, assistance maternelle…), cet usage se ferait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, dans le respect des dispositions du droit du travail applicables, notamment dans le respect des dispositions relatives à l’information des salariés concernés (dispositions du Code du travail).
Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés des dispositions qu’il doit respecter à travers l’usage de ces services (site internet http://www.cnil.fr).
Les Equipements Domotiques envoient les informations via des équipements de télécommunication (ex : internet). Par conséquent, les Services Domotiques PROFALUX sont liés au bon fonctionnement de ces équipements et des réseaux de télécommunication.
PROFALUX n’est pas responsable des éventuels aléas ou indisponibilités du service d’accès internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement du service d’accès internet.
Fonctionnalités «Service d’alerte notifications» : dans certaines offres de Services domotiques, PROFALUX propose à l’Utilisateur un service d’alerte notifications. Il s’agit d’informations automatiques envoyées par le système domotique de l’Utilisateur sur le(s) e-mail fournis par celui-ci dans l’espace «Mon compte». Il s’agit d’un complément d’informations sur l’état des équipements qui ne peuvent être considérés légalement comme des systèmes de surveillance à distance.
Avant toute intervention de tiers (notamment des pompiers ou autres services publics), veuillez vérifier la matérialité et la concordance de l’information transmise. PROFALUX ne saurait être tenu responsable pour tout défaut de fonctionnement de ce système d’information suite à un manque de vigilance de l’Utilisateur et/ou de non respect des règles et conseils d’utilisation de ce service.
9-b) Responsabilité de PROFALUX
PROFALUX fournit les prestations de Services Domotiques PROFALUX dans le cadre d’une obligation de moyens. PROFALUX est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du présent Contrat et des législations et normes en vigueur.
PROFALUX ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :
– non respect des instructions d’installation, de mise en service (y compris le branchement et le paramétrage), de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien des équipements domotiques connectés et/ou des Solutions Domotiques PROFALUX (ex. : mauvais paramétrage des équipements informatiques, techniques, de télécommunication ou des mauvaises programmations de scénarios de fonctionnements des équipements connectés eux-mêmes),
– perturbations ou non fonctionnement de la connexion du réseau téléphonique, du réseau internet ou du réseau électrique de l’habitat,
– perturbations de l’environnement radio des équipements connectés (présence d’un écran radio résultant d’appareillages ou de contraintes électriques dans l’environnement de l’habitat),
– d’une association des Services domotiques PROFALUX avec des équipements connectés inadaptés et/ou non conformes aux normes en vigueur,
– détournements des Services domotiques PROFALUX qui ne serait pas consécutifs à un défaut de sécurité des propres systèmes informatiques de PROFALUX,
– des accidents ou catastrophes naturelles affectant les services rendus par PROFALUX, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication (ex : surtension, foudre, tempête, inondation ou humidité, incendie…) et de tout événement de force majeure,
– et plus généralement perturbations ou interruptions qui ne seraient pas imputables aux Services Domotiques PROFALUX (perturbations du réseau électrique, écrans radio parasitaires…)
Compte tenu des divers aléas liés à la combinaison de plusieurs technologies mises en œuvre, PROFALUX avertit l’Utilisateur que les Solutions Domotiques PROFALUX nécessitent des précautions supplémentaires de la part de l’Utilisateur et des personnes occupant son habitat et/ou des tiers autorisés afin d’éviter de lourdes conséquences matérielles, immatérielles, et corporelles, pour les occupants de l’habitat de l’Utilisateur telles que cambriolage, incendie, inondation dans l’habitat.
Ces précautions supplémentaires consistent notamment à :
– la mise en test périodique, (mensuel à minima) sous étroite surveillance de l’Utilisateur, du bon fonctionnement des équipements connectés aux Services Domotiques PROFALUX et lors de l’ajout de chaque nouvel équipement
– le paramétrage de scénarios ne présentant aucun risque pour les occupants de l’habitat, tenant compte de l’environnement de l’habitat et de toute situation spécifique relative à chaque occupant (ex : personnes à mobilité réduite, enfants en bas âge, présence d’animaux de compagnie)
– la maintenance et à la vérification régulière des équipements connectés ou du paramétrage des services PROFALUX de pilotage à distance des équipements connectés par un professionnel de la domotique PROFALUX ne pourra être tenu pour responsable des conséquences matérielles, immatérielles et corporelles consécutives à un cambriolage, un incendie, une explosion ou une inondation si l’Utilisateur n’a pris aucune des précautions d’utilisation.
Par ailleurs, PROFALUX ne saurait être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur lorsqu’ils ne résultent pas directement de la défaillance des Services Domotiques PROFALUX.
Le présent Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient à l’Utilisateur de souscrire pour couvrir tous les risques pouvant affecter les occupants, l’habitat et les biens qui s’y trouvent (notamment cambriolage, incendie, inondation, explosion).
Article 10 – Force majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties au Contrat ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un évènement de force majeure, tel que prévu à l’article 1148 du Code Civil.
Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :
– interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente
– arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet
– panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique
– incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme
– grève totale ou partielle.
Ces différents évènements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent PROFALUX ou ses prestataires.
Tout cas de force majeure suspend les obligations du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que les effets du cas de force majeur se feront sentir.
Article 11 – Confidentialité et données personnelles
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le traitement automatisé des informations a fait l’objet d’une déclaration de la part de PROFALUX auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
PROFALUX peut être amené à collecter et à traiter des informations personnelles concernant l’Utilisateur ou toute autre personne de plusieurs façons :
– lorsqu’ils créent un compte consommateur dans l’«espace dédié au compte de l’Utilisateur» d’un des sites internet PROFALUX, ou lorsqu’ils font l’acquisition en ligne d’un produit PROFALUX ou bien lorsqu’ils adhérent à un service domotique PROFALUX.
– lorsque l’Utilisateur fait fonctionner les Services domotiques PROFALUX.
Pour le bon fonctionnement de ces services, PROFALUX peut être amenée à collecter les données techniques des équipements de l’Utilisateur et celles relatives à l’usage et à la configuration de son installation. Ces données sont nécessaires à l’exécution des Services domotiques PROFALUX. Ces données sont conservées et maintenues sur des serveurs techniques sécurisés durant au maximum toute la durée de ces services.
Ces données techniques et d’usage peuvent également être utilisés par PROFALUX ou l’un de ses partenaires avec le consentement explicite de l’Utilisateur, afin de lui proposer des services, notamment de maintenance et d’assistance. Ces mêmes données, sous forme anonyme nous permettent via des traitements statistiques d’améliorer les produits et services de Profalux.
Pour la mise en œuvre des Services Domotiques PROFALUX, PROFALUX est amené à transmettre des informations collectées sur les sites PROFALUX à des sociétés prestataires pour la gestion, l’entretien de ses serveurs informatiques. Ces derniers ne pourront utiliser les données personnelles que dans le strict respect des droits en matière de données personnelles. PROFALUX pourra également exploiter lesdites informations en vue de proposer aux Utilisateurs des produits et/ou des services analogues (marketing direct).
Conformément à l’article 34 de cette loi, l’Utilisateur dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et le cas échéant, d’opposition sur toutes les données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal ou électronique mentionnant son nom, prénom, numéro de boîtier et copie de sa pièce d’identité à PROFALUX : infos@profalux.com.
Article 12 – Assistance- Contactez PROFALUX
PROFALUX est à la disposition de l’Utilisateur pour :
* toute réclamation relative aux Services Domotiques PROFALUX via un Courrier électronique : infos@profalux.com
* toute demande d’informations et de conseils sur l’utilisation des produits PROFALUX
via un Courrier électronique : infos@profalux.com
Pour toute correspondance postale : Profalux – 377 rue des Cyprès 74330 Thyez
Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à PROFALUX, l’Utilisateur mentionnera ses noms, prénom, numéro de commande ou référence des produits installés, son numéro de téléphone afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 13 – Durée
Sauf dispositions contraires prévues par les conditions particulières propres à chaque produit PROFALUX et/ou par la Documentation Commerciale applicable, le Contrat est d’une durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour de l’activation des Services Domotiques PROFALUX.
Article 14 – Modifications du Contrat
14-a) Modifications du Contrat par PROFALUX
PROFALUX peut être amenée à modifier les présentes conditions générales, sans préavis.
14-b) Amélioration du service dans le cadre d’opérations de maintenance ou évolutions techniques.
PROFALUX peut être amené à procéder à des mises à jour (correction de bugs, améliorations interface…), sans préavis.
Article 15 – Résiliation
Sauf dispositions contraires prévues par les conditions particulières propres à chaque produit PROFALUX et/ou par la Documentation Commerciale applicable, le Contrat est résiliable à tout moment sous réserve de respecter les délais de préavis décrits ci-après. Durant la période de préavis, l’Utilisateur continue d’honorer ses obligations conformément au Contrat. Les options souscrites peuvent être résiliées indépendamment du Contrat principal.
15-a) Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Sauf dispositions contraires prévues par les conditions particulières propres à chaque produit PROFALUX et/ou par la Documentation Commerciale applicable, le Contrat est résiliable à tout moment par l’Utilisateur, sans motif.
15-b) Résiliation à l’initiative de PROFALUX
Le Contrat est résiliable à tout moment, sans délai de préavis, par PROFALUX dans les cas suivants :
– usurpation d’identité par l’Utilisateur, fausses déclarations
– utilisation abusive ou utilisation nuisible par l’Utilisateur des Services Domotiques PROFALUX
– violation grave par l’Utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles.
Dans les autres cas, sauf dispositions contraires prévues par les conditions particulières propres à chaque produit PROFALUX et/ou par la Documentation Commerciale applicable, PROFALUX pourra résilier le Contrat, pour des motifs légitimes tel que l’arrêt de l’offre de
Services Domotiques PROFALUX, moyennant un préavis d’au moins 3 (trois) mois.
Dans ces hypothèses, PROFALUX informe l’Utilisateur par courrier électronique avec accusé de réception.
15-c) Conséquences de la résiliation
PROFALUX supprimera toutes les données stockées sur son serveur, notamment les données relatives aux scénarios programmés par l’Utilisateur ainsi que les données relatives à la souscription de ce dernier.
Toute résiliation du Contrat de Services Domotiques PROFALUX par l’Utilisateur ou par PROFALUX pour faute ou fraude de l’Utilisateur n’ouvre pas droit au remboursement des Equipements Domotiques (y compris pour les produits de marque PROFALUX) qui restent la propriété de l’Utilisateur.
En l’absence de liaison internet et en cas d’interruption ou de cessation des services domotiques, la commande des équipements domotiques reste possible avec des fonctionnalités et une portée réduites.
Article 16 – Cession de Contrat
Les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre du Contrat sont incessibles.
PROFALUX peut librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations.
Article 17 – Loi applicable – Règlement des différends
17-a) Loi applicable
La loi applicable au Contrat est la loi française.
17-b) Réclamation
Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à Profalux Industrie – infos@profalux.com
17-c) Médiation
En cas de différend, l’Utilisateur à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut de trouver une solution amiable, les tribunaux français auront compétence exclusive.
La souscription des Services domotiques PROFALUX implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services, des conditions particulières propres à chaque produit PROFALUX et le cas échéant, de la Documentation Commerciale applicable. Par conséquent, PROFALUX demande à tout Utilisateur de lire attentivement ces documents qui sont soumis lors de la procédure de souscription à l’offre de Services PROFALUX.